Conditions générales de vente

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Règlement des plaintes
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai dont dispose le consommateur pour faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

ByLebon
Hekkehorst 5b
7207 BS Zutphen

E-mail : info@bylebon.nl
Numéro KvK (Chambre de Commerce) : 85538132

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d’autres moyens, à sa demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, en totalité ou en partie, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées ‘dans l’esprit’ des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées ‘dans l’esprit’ des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix, taxes comprises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’application ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
- Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.
En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou au moyen d’un autre moyen de communication, comme par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas fait savoir, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, respectivement s’il n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines en vrac ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
- pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
- concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs de frappe et de composition. En cas d’erreurs de frappe et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou sont traités sur l’emballage ;
- La non-conformité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions que les autorités ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Règlement des plaintes

L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans les 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est susceptible d’être soumis au règlement des litiges.
En cas de plainte, le consommateur doit s’adresser en premier lieu à l’entrepreneur. Il est également possible de signaler les plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.